Prévoyance complémentaire : La fin des clauses de désignation

Le Conseil constitutionnel a rendu, jeudi 19 décembre, sa décision relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Le principal intérêt de la décision est le sort réservé par le Conseil constitutionnel aux clauses de recommandation en matière de prévoyance complémentaire.

Sur le principe, le Conseil constitutionnel n’a rien trouvé à redire à la notion de clause de recommandation, qu’il estime concourir à un but d’intérêt général (faciliter l’accès à la protection sociale complémentaire et à la mutualisation des risques). Cette partie de l’article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale est validée. Ainsi, les accords de branche conclus à partir du 1er janvier 2014 pourront, sous conditions, recommander un ou plusieurs organismes assureurs (c. séc. soc. art. L. 912-1 modifié)

En revanche, le Conseil a vidé de sa substance leur valeur incitative, en annulant le dispositif de majoration du forfait social qui devait s’appliquer à partir de 2015 aux employeurs choisissant d’autres organismes assureurs que ceux éventuellement recommandés par la branche.

Pour le Conseil constitutionnel, l’économie générale du dispositif de recommandation prévu par la loi pouvait inclure une incitation fiscale, mais uniquement dans une mesure réduite.

C’est donc dans une mesure « très limitée » que le législateur aurait pu assujettir les entreprises à des taux de forfait social différents sur la prévoyance. Or, les écarts de taux prévus entre les employeurs s’écartant d’une clause de recommandation et ceux s’y conformant ont été jugés trop forts (20 % au lieu de 8 % pour les employeurs de 10 salariés et plus, 8 % au lieu d’un non assujettissement pour les employeurs de moins de 10 salariés). Pour le Conseil, il y avait là une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.

Cette décision laisse une petite ouverture à d’autres mesures visant à inciter les entreprises à suivre les clauses de recommandation. Mais quel impact réel aurait une mesure incitative « limitée » ? La balle est maintenant dans le camp des pouvoirs publics, à qui il appartient de décider de remettre ou non l’ouvrage sur le métier.

Pacte de responsabilité ; relevé de conclusions des réunions paritaires du 28 février et du 5 mars 2014