Hausse des cotisations vieillesse, modulation de la cotisation d’allocations familiales au 01-01-2015
Depuis le 1er janvier 2014, la cotisation patronale d’allocations familiales se calcule au taux de 5,25 %. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 a prévu que pour les cotisations dues sur les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2015, le taux de la cotisation sera réduit de 1,8 point, soit un taux de 3,45 %, pour les salariés dont les rémunérations n’excèdent pas 1,6 SMIC sur l’année (c. séc. soc. art. L. 241-6-1 en vigueur à partir de 2015 ; loi 2014-892 du 8 août 2014, art. 2-VI, A, JO du 9).
Un décret du 17 décembre 2014 adapte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale. Le seuil de 1,6 SMIC sera apprécié sur l’année, en appliquant les mêmes règles de proratisation du SMIC que celles utilisées pour la formule de calcul du coefficient de la réduction de cotisations Fillon : temps partiel, entrées et sorties en cours d’année, heures complémentaires, heures supplémentaires, absences avec ou sans maintien de salaire, etc. Les employeurs pourront procéder à la régularisation soit de manière annuelle, soit de manière progressive (c. séc. soc. art. D. 242-7 abrogé à partir de 2015 ; c. séc. soc. art. D. 241-3-1 et D. 241-3-2 nouveaux à partir de 2015).
Côté assurance vieillesse, lors des débats relatifs à la loi portant réforme des retraites du 20 janvier 2014, une augmentation des cotisations déplafonnées avait été annoncée pour chaque 1er janvier, de 2014 à 2017 inclus. Cependant, le décret du 27 décembre 2013 n’avait prévu que la première échéance, celle du 1er janvier 2014. Un décret acte les hausses pour 2015, 2016 et 2017 (c. séc. soc. art. D. 242-4 modifié).
Rappelons qu’un décret de début juillet 2012 avait prévu une augmentation des cotisations d’assurance vieillesse plafonnées pour les 1er janvier 2014, 2015 et 2016 (décret 2012-847 du 2 juillet 2012, JO du 3). Le nouveau décret n’apporte aucun changement à cette hausse déjà programmée.
Décret 2014-1531 du 17 décembre 2014 (art. 1-1°, 4-3° et 13), JO du 19
