Réduction avantage DFS
Réduction générale de cotisations : un arrêté limite l’avantage lié aux déductions forfaitaires spécifiques pour frais professionnels
L’arrêté limitant le bénéfice de la réduction générale de cotisations patronales calculée au titre de salariés auxquels l’employeur applique une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels est paru au Journal officiel du 17 décembre 2019. Ce texte, pris en application de la loi de financement de sécurité sociale pour 2018, s’applique à partir du 1er janvier2020.
DFS et réduction générale de cotisations patronales : rappel
La formule de calcul du coefficient de la réduction générale de cotisations patronales dépend de plusieurs variables, dont notamment la rémunération brute du salarié (c. séc. soc. art. L. 241-13,III). Il faut comprendre ici le brut soumis à cotisations de sécurité sociale, tous éléments compris (c. séc. soc. art. L. 242-1).
En revanche, si l’employeur applique une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels, il faut prendre en compte le brut abattu, après réintégration, s’il y a lieu, des remboursements de frais professionnels (circ. DSS/SD5B 2015-99 du 1er janvier 2015, § 4-2).
Pour mémoire, l’employeur peut, pour une liste précise de professions (ouvriers du BTP, journalistes, mannequins, VRP, etc.) et sous certaines conditions, appliquer une DFS à l’assiette des cotisations (arrêté du 20 décembre 2002, art. 9 ; circ. DSS/SDFSS/5B 2003-7 du 7 janvier 2003, § IV).
Déduction forfaitaire spécifique : prise en compte limitée
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 avait précisé que la rémunération prise en compte pour la détermination du coefficient « ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté » (c. séc. soc. art. L. 241-13, III, al. 4 ; l oi 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 9, 2° d, JO du 31).
Cet arrêté est désormais paru (arrêté du 4 décembre 2019, JO du 17, texte n° 36). Il s’applique aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.
Pour les employeurs concernés, le montant de la réduction générale des cotisations sociales calculé pour les rémunérations après application de l’abattement forfaitaire lié à la DFS ne peut excéder, pour ces rémunérations, 130 % du montant la réduction calculé sans application du même abattement.
Concrètement, cette mesure vise à limiter l’avantage social procuré par la DFS au niveau de la réduction générale, entre les professions qui bénéficient d’une DFS pour frais professionnels et celles qui n’en bénéficient pas, vu par les pouvoirs publics comme un « effet d’aubaine ».
Arrêté du 4 décembre 2019, JO du 17, texte n° 36 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039626366
