Complémentaires santé : le « 100 % santé »
Complémentaires santé : le « 100 % santé » n’est pas un motif de hausse tarifaire en 2020 selon le gouvernement
Les régimes « frais de santé » des entreprises doivent se conformer au nouveau cahier des charges des contrats responsables, avec une première échéance au 1er janvier 2020. L’occasion pour Agnès Buzin, ministre des Solidarités et de la Santé, de rappeler le 8 octobre 2019 que le « 100 % santé » ne pouvait pas être un motif de hausse des tarifs en 2020.
Contexte de la réforme « 100 % santé »
Pour certains frais d’optique, de prothèses dentaires et d’audiologie, les salariés vont pouvoir progressivement, entre 2019 et 2021, avoir accès à des prestations entièrement prises en charge par la sécurité sociale et leur organisme de protection complémentaire.
Ce panier de soins, dit « 100 % santé », sera accessible à tous les assurés grâce à :
-la fixation, dans le cadre du « 100 % santé », de prix limites de vente pour les lunettes et les aides auditives, et de tarifs plafonds pour les prothèses dentaires ;
-le relèvement des bases de remboursement de la sécurité sociale pour certains soins (c. séc. soc. art. L. 165-1, al. 2) ;
-une prise en charge obligatoire par les contrats de complémentaire santé « responsables », de manière à ce qu’il n’y ait aucun reste à charge pour l’assuré sur le panier de soins correspondant au « 100 % santé » (c. séc. soc. art. L. 871-1 au 1.01.2020).
Rappelons que dans ce cadre, les entreprises vont devoir adapter leurs régimes complémentaires « frais de santé » pour le 1er janvier 2020 puis le 1er janvier 2021, selon les catégories de soins, afin de les mettre en conformité avec le nouveau cahier des charges des contrats responsables et continuer ainsi à bénéficier du régime social de faveur.
Dans ce contexte, Agnès Buzyn, la ministre des Solidarités et de la Santé, a réuni le 8 novembre 2019 le comité de suivi de la réforme du 100 % santé dans son volet financement. L’objectif de cette réunion était de sécuriser la prochaine étape de la réforme, avec le remboursement à 100 % des lunettes de vues et de certaines prothèses dentaires (couronnes et bridges) dès le 1er janvier 2020 dans le cadre du panier de soins du « 100 % santé ».
À cette occasion, la ministre a rappelé la position des pouvoirs publics, à savoir que le « 100 % santé » ne pouvait pas être un motif de hausse des tarifs en 2020. De manière plus globale, la ministre a souligné l’importance d’une évolution modérée des cotisations, nécessaire pour garantir l’accès effectif aux soins de tous les français.
