Bonus-malus sur les cotisations chômage : sept secteurs d’activité visés

À partir de 2021, un bonus-malus sur les cotisations patronales chômage s’appliquera, dans 7 secteurs d’activité, aux employeurs de 11 salariés et plus. Ce dispositif s’appliquera pour la première fois aux contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er mars 2021, sur la base des fins de contrat de travail donnant lieu à inscription à Pôle Emploi dénombrées en 2020.

Il aboutira à une modulation du taux de la contribution d’assurance chômage à la hausse (entreprise « mauvaises élèves ») avec un maximum de 5,05 %, ou à la baisse (entreprises « bonnes élèves »), avec un minimum de 3 % (voir RF Paye 294, p. 9).

Concrètement, la minoration ou la majoration du taux de l’entreprise sera déterminée en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation « médian » du secteur d’activité de l’entreprise. Ce taux médian sera fixé chaque année par arrêté ministériel.

Liste des 7 secteurs d’activité. Un arrêté a défini les 7 secteurs d’activité qui seront visés par le bonus-malus en 2021 ont été listés par un arrêté du 27 novembre 2019 :

-fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (code NAF : CA) ;

-autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (code NAF : MC) ;

-production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution (code NAF : EZ) ;

-hébergement et restauration (code NAF : IZ) ;

-transports et entreposage (code NAF : HZ) ;

-fabrication de produits en caoutchouc et en plastique et d’autres produits minéraux non métalliques (code NAF : CG) ;

-travail du bois, industries du papier et imprimerie (code NAF : CC).

Au passage, l’arrêté précise que les employeurs dont l’objet social est l’insertion par l’activité économique seront exclus du bonus-malus.

Rattachement des entreprises aux secteurs. Le rattachement des employeurs aux secteurs d’activité soumis au bonus-malus se fait sur la base de leur code identifiant de convention collective (IDCC) et de leur code caractérisant l’activité principale exercée (APE).

Concrètement, l’employeur doit vérifier si son IDCC fait partie de la liste des IDCC identifiés par l’arrêté pour chaque secteur d’activité (annexe 2 de l’arrêté).

Si un employeur applique plusieurs conventions collectives, son code IDCC de référence correspond à la convention collective associée au plus grand nombre de contrats de travail au sein de l’entreprise. Pour ce faire, l’employeur prend tous les contrats de travail en cours d’exécution du 1er janvier au 31 décembre 2018 et regarde leur IDCC associé tel que renseigné en 2018 dans la DSN. Les contrats sont pris en compte au prorata de leur durée.

Ensuite, l’employeur doit vérifier que son code APE constaté au 4 décembre 2019 correspond à l’un des codes APE listés par l’arrêté (annexe 3 de l’arrêté).

Si l’employeur a son IDCC et son code APE « fichés », il est rattaché. En revanche, si l’employeur a son IDCC « fiché » mais pas son code APE, il n’est pas rattaché et est exclu du bonus-malus.

Enfin, dans le cas où l’employeur n’applique aucune convention collective ou si la majorité des contrats de travail au sein de l’entreprise n’est associée à aucune convention collective, son rattachement au secteur d’activité se fait sur la base de son seul code APE. Si son code APE constaté au 4 décembre 2019 correspond à l’un des codes APE mentionnés dans l’arrêté (annexe 4 de l’arrêté), il est rattaché.

Source : arrêté du 27 novembre 2019, JO 4 décembre, texte