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    Complémentaires santé : le « 100 % santé »

    Complémentaires santé : le « 100 % santé »

    By in Prévoyance
    Publiée le 19/12/2019
    Publiée le 19/12/2019

    Complémentaires santé : le « 100 % santé » n’est pas un motif de hausse tarifaire en 2020 selon le gouvernement Les régimes « frais de santé » des entreprises doivent se conformer au nouveau cahier des charges des contrats responsables, avec une première échéance au 1er janvier 2020. L’occasion pour Agnès Buzin, ministre des Solidarités et de la Santé, de rappeler le 8 octobre 2019 que le « 100 % santé » ne pouvait pas être un motif de hausse des tarifs en 2020. Contexte de la réforme « 100 % santé » Pour certains frais d’optique, de prothèses dentaires et d’audiologie, les salariés vont pouvoir progressivement, entre 2019 et 2021, avoir accès à des prestations entièrement prises en charge par la sécurité sociale et leur organisme de protection complémentaire. Ce panier de soins, dit « 100 % santé », sera accessible à tous les assurés grâce à : -la fixation, dans le cadre du « 100 % santé », de prix limites de vente pour les lunettes et les aides auditives, et de tarifs

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    Accidents du travail : quelles évolutions au 1er décembre 2019 ?

    By in Accidents du travail
    Publiée le 19/12/2019
    Publiée le 19/12/2019

    À compter du 1er décembre 2019, une nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) entre en vigueur. Le traitement des AT-MP évolue, notamment les délais d’instruction. Pour l’employeur et le salarié, la vigilance reste plus que jamais de mise, compte tenu des conséquences sociales et financières encoures, en particulier si une demande de reconnaissance en faute inexcusable est formulée. Selon le Code de la sécurité sociale,  » est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise « . La jurisprudence complète cette définition avec la notion de  » lésion corporelle  » constatée immédiatement ou dans un temps voisin du fait accidentel. Comme auparavant, le salarié doit informer son employeur dans les 24 heures de son accident. Par

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    Réduction avantage DFS

    By in Charges sociales
    Publiée le 19/12/2019
    Publiée le 19/12/2019

    Réduction générale de cotisations : un arrêté limite l’avantage lié aux déductions forfaitaires spécifiques pour frais professionnels L’arrêté limitant le bénéfice de la réduction générale de cotisations patronales calculée au titre de salariés auxquels l’employeur applique une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels est paru au Journal officiel du 17 décembre 2019. Ce texte, pris en application de la loi de financement de sécurité sociale pour 2018, s’applique à partir du 1er janvier2020. DFS et réduction générale de cotisations patronales : rappel La formule de calcul du coefficient de la réduction générale de cotisations patronales dépend de plusieurs variables, dont notamment la rémunération brute du salarié (c. séc. soc. art. L. 241-13,III). Il faut comprendre ici le brut soumis à cotisations de sécurité sociale, tous éléments compris (c. séc. soc. art. L. 242-1). En revanche, si l’employeur applique une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels, il faut prendre en compte le brut

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    Présentation presse du PLFSS 2020 : premières orientations

    By in Charges sociales
    Publiée le 10/10/2019
    Publiée le 10/10/2019

    PLFSS sur les rails. Les premières orientations du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 ont été dévoilées le 30 septembre 2019. Le texte officiel du PLFSS 2020 sera présenté en conseil des ministres le 9 octobre 2020. Les principales mesures paye du texte, ici présentées, sont susceptibles d’évoluer au cours des débats parlementaires. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Le gouvernement a confirmé ce qu’il avait annoncé au printemps dernier : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui avait été décidée à la suite de la crise des gilets jaunes devrait être reconduite toujours avec une exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 € pour les salariés dont la rémunération sur 12 mois est inférieure à 3 fois le SMIC. Grande différence avec le dispositif de l’année dernière : les exonérations sociales et fiscales devraient être conditionnées à l’existence d’un accord d’intéressement, qui

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    Versement de transport, FNAL : le lissage lié à l’accroissement d’effectif

    By in Charges sociales
    Publiée le 05/04/2018
    Publiée le 05/04/2018

    Versement de transport, FNAL : le lissage lié à l’accroissement d’effectif suppose que l’entreprise avait au moins un salarié avant de franchir le seuil d’assujettissement Pour certaines contributions, la notion « d’accroissement de l’effectif » est utilisée dans certains dispositifs de lissage des effets de seuil. Mais comment faut-il l’entendre lorsqu’une entreprise, qui n’a pas de personnel salarié, dépasse d’un coup le seuil d’assujettissement ? Le versement de transport Le versement de transport concerne les employeurs dont l’effectif est, depuis le 1er janvier 2016, supérieur ou égal à 11 salariés en Île-de-France et dans les zones où il a été institué. Les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent le seuil d’assujettissement sont dispensés pendant 3 ans du paiement du versement de transport. Puis, ils bénéficient d’un abattement dégressif les 3 années suivantes : le versement de transport est réduit de 75 % la 4e année, de 50 % la 5e année et

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    Versement de transport : le recouvrement et la restitution des indus

    By in Charges sociales
    Publiée le 25/06/2017
    Publiée le 25/06/2017

    Versement de transport : le recouvrement et la restitution des indus relèvent uniquement des URSSAF, et pas des autorités organisatrices de transport Le versement de transport est une contribution spécifique qui, lorsqu’elle est instituée, voit ses taux fixés par les autorités organisatrices de transport (AOT en région ; STIF en Île-de-France). Son recouvrement est géré par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF ou CGSS pour le régime général) (c. gén. collect. terr. art. L. 2333-69 et L. 2531-6). Dans deux jurisprudences destinées à la plus large diffusion (arrêts en « FSPBRI » dans le jargon juridique), la Cour de cassation clarifie le champ de compétences des URSSAF et « remet » les AOT à leur place, là où la cour d’appel de Rennes avait cru pouvoir leur ouvrir une porte. Dans la première affaire, la Cour indique que les organismes de recouvrement désignés par le code général des collectivités territoriales sont seuls compétents pour procéder aux opérations d’assiette

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    Assiette minimale : à vérifier tous les mois

    By in Charges sociales
    Publiée le 10/03/2017
    Publiée le 10/03/2017

    Assiette minimale : à vérifier tous les mois Cass. civ., 2e ch., 9 février 2017, n° 15-20858 FPB Principe de l’assiette minimale. En matière de cotisations, la règle de l’assiette minimale implique que l’assiette des cotisations de sécurité sociale ne peut pas être inférieure au montant cumulé du SMIC et des indemnités, primes ou majorations s’y ajoutant en vertu d’une disposition législative ou réglementaire (c. séc. soc. art. R. 242-1). S’il y a lieu, il faut substituer au SMIC le salaire minimum prévu par les conventions collectives étendues (cass. soc. 13 février 1974, n° 73-11133, BC V n° 111 ; cass. soc. 21 juillet 1986, n° 84-15445, BC V n° 428). En outre, il faut tenir compte des primes et accessoires de salaire dû en application de ces conventions (cass. civ., 2e ch., 5 juin 2008, n° 07-14408, BC II n° 129). Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Une des conséquences de cette règle est qu’en cas d’application d’une

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    Indemnité de congés payés

    By in Charges sociales
    Publiée le 05/05/2015
    Publiée le 05/05/2015

    Calcul de l’indemnité de congés payés : la prime de résultat n’y entre pas si elle n’est pas liée à l’activité personnelle du salarié Un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, et réclamait le paiement de sommes à titre de congés payés au titre de la rémunération variable. Le salarié estimait en effet que la prime de résultats variable dont il bénéficiait était calculée en fonction du résultat global de la salle de marchés du groupe dont le salarié était le directeur, ce dont il résultait nécessairement que cette rémunération variable était au moins pour partie liée à son activité personnelle pendant les mois travaillés. Dès lors, il estimait que cette prime devait être incluse dans le calcul de l’indemnité de congés payés. L’indemnité de congés payés est calculée en fonction de différents éléments, dont les primes de résultats

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    Travailleurs non salariés – L’obligation de s’affilier au RSI de nouveau confirmée

    By in Charges sociales
    Publiée le 05/05/2015
    Publiée le 05/05/2015

    Dans un arrêt du 23 mars 2015, la cour d’appel de Limoges rappelle que l’affiliation au régime social des indépendants (RSI) est obligatoire pour les travailleurs indépendants (CA Limoges 23 mars 2015, n° 13/00341 ; https://www.rsi.fr/fileadmin/mediatheque/A_propos_du_RSI/Affiliation/CA-Limoges_20150323.pdf).   Cet arrêt, qui s’ajoute à de multiples décisions récentes de juridictions françaises, s’inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de Cassation et de la Cour de justice de l’Union européenne (cass. civ., 2e ch., 25 avril 2013, n° 12-13234 D ; CJCE 17 février 1993, aff. C-159/91 et C-160/91). Le RSI invite, en conséquence, les chefs d’entreprise engagés dans une procédure illégale de désaffiliation à se rapprocher rapidement de leur caisse régionale afin de régulariser leur situation.   Une sélection des décisions de justice relatives à l’affiliation obligatoire, la qualité du RSI en tant que régime légal de sécurité sociale et sa capacité à agir et à soutenir une action en justice

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    Réduction Fillon

    By in Charges sociales
    Publiée le 05/05/2015
    Publiée le 05/05/2015

    05L’administration diffuse une circulaire « référence » sur la réduction Fillon renforcée et le taux réduit de cotisation AF La réduction de cotisations Fillon porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse), d’allocations familiales et, depuis le 1er janvier 2015, le FNAL, la contribution de solidarité pour l’autonomie et 1 point de cotisation accidents du travail (c. séc. soc. art. L. 241-13, D. 241-7, D. 241-8, D. 241-9, D. 241-10 et D. 241-11). En pratique, les nouvelles modalités de calcul visent à assurer que pour une rémunération égale au SMIC annuel, l’employeur bénéficie d’une réduction égale au montant de ces cotisations et contributions. Comme antérieurement, le montant de la réduction est maximal au niveau du SMIC. Elle devient ensuite dégressive pour s’annuler au niveau de 1,6 SMIC. Par ailleurs, toujours depuis le 1er janvier 2015, les employeurs éligibles à la réduction Fillon bénéficient d’un taux réduit de cotisation d’allocations

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