Blog - Page 3 sur 3 - Groupe Eco Expertise

Hausse des cotisations vieillesse, modulation de la cotisation d’allocations familiales au 01-01-2015

Publiée le 05/01/2015

Depuis le 1er janvier 2014, la cotisation patronale d’allocations familiales se calcule au taux de 5,25 %. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 a prévu que pour les cotisations dues sur les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2015, le taux de la cotisation sera réduit de 1,8 point, soit un taux de 3,45 %, pour les salariés dont les rémunérations n’excèdent pas 1,6 SMIC sur l’année (c. séc. soc. art. L. 241-6-1 en vigueur à partir de 2015 ; loi 2014-892 du 8 août 2014, art. 2-VI, A, JO du 9). Un décret du 17 décembre 2014 adapte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale. Le seuil de 1,6 SMIC sera apprécié sur l’année, en appliquant les mêmes règles de proratisation du SMIC que celles utilisées pour la formule de calcul du coefficient de la réduction de cotisations Fillon : temps

Prévoyance « frais de santé » collective – le nouveau cahier des charges des contrats responsables

By ecoexpertise in Prévoyance

Publiée le 21/11/2014

Les contributions au financement de régimes de prévoyance « frais de santé » collectifs et obligatoires sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu dans certaines limites sous réserve, entre autres conditions, sous réserve de respecter le cahier des charges des « contrats responsables ». En pratique, ceci signifie que les garanties doivent ne pas prendre en charge certaines dépenses et, au contraire, en couvrir d’autres (c. séc. soc. art. L. 871-1). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a posé les bases d’un renforcement de ce cahier des charges, le calendrier d’entrée en vigueur de la réforme ayant par la suite fait l’objet de quelques adaptations à l’occasion d’une loi de financement rectificative (loi 2013-1203 du 23 décembre 2013, art. 56, modifié par la loi 2014-892 du 8 août 2014, art. 14, JO du 9). Un décret vient de définir

Socle minimal de prévoyance « Frais de santé » : le décret sur le niveau des garanties est sorti

By ecoexpertise in Prévoyance

Publiée le 12/09/2014

La loi de sécurisation de l’emploi a prévu qu’au plus tard le 1er janvier 2016, l’ensemble des salariés devra avoir accès à une couverture minimale de prévoyance complémentaire en vue de couvrir les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (prévoyance « Frais de santé ») (loi 2013-504 du 14 juin 2013, art. 1 ; c. séc. soc. art. L. 911-7). Rappelons que différentes étapes sont prévues pour les entreprises n’ayant pas encore de régime conforme au socle minimal (ex. : négociation obligatoire d’ici à 2016 dans les entreprises dotées d’au moins un délégué syndical, s’il y a lieu mise en place par décision unilatérale pour que les salariés aient accès à un régime conforme au socle minimal au 1er janvier 2016). Un décret vient de préciser le niveau minimal des garanties d’assurance complémentaire santé à respecter et les dispenses pouvant être prévues. Ainsi, les garanties doivent

Le Conseil constitutionnel censure la réduction de cotisations salariales

By ecoexpertise in Charges sociales

Publiée le 12/09/2014

Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 1er de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, qui prévoyait la création d’une nouvelle réduction dégressive de cotisations salariales d’assurances sociales sur les rémunérations inférieures à 1,3 SMIC. Les sages ont estimé que ce mécanisme de cotisations violait le principe d’égalité, dans la mesure où près d’un tiers des assurés n’aurait pas payé la totalité des cotisations salariales, tout en bénéficiant des mêmes prestations que les assurés cotisant normalement. Par cette décision, le Conseil constitutionnel déséquilibre le « pacte de responsabilité » voulu par l’exécutif. En effet, la réduction de cotisations salariales disparaît, mais les avantages consentis aux entreprises (réduction de la cotisation patronale d’allocations familiales et renforcement de la réduction Fillon) sont maintenus. Le gouvernement explorerait d’autres pistes pour compenser la suppression du mécanisme de réduction de cotisations salariales. Le Conseil constitutionnel a également censuré la disposition qui

Mise en œuvre des nouveaux allègements de charges sociales

By ecoexpertise in Charges sociales

Publiée le 30/06/2014

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014 a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 18 juin 2014. L’examen du projet de loi commencera le 24 juin à l’Assemblée nationale, pour une adoption courant juillet. Les 4 mesures concernant la paye s’appliqueraient à partir du 1er janvier 2015. Le texte prévoit de diminuer, à compter du 1er janvier 2015, les cotisations salariales pour les salariés percevant jusqu’à 1,3 SMIC. Ainsi, la réduction serait dégressive entre le SMIC et 1,3 SMIC, pour devenir nulle dès lors que la rémunération du salarié atteint ou dépasse 1,3 SMIC. Cette réduction serait égale au produit de la rémunération annuelle du salarié multiplié par un coefficient. Ce coefficient sera déterminé par décret selon les mêmes modalités que la réduction Fillon (projet de loi, art. 1). Sa valeur maximale serait de 3 %. En pratique, la formule de

Cotisations sociales et exonérations : le Premier ministre annonce des mesures pour 2015 et 2016

By ecoexpertise in Charges sociales

Publiée le 17/04/2014

À l’occasion de son discours de politique générale devant l’Assemblée nationale, le Premier ministre a annoncé plusieurs mesures, dont certaines portent sur les cotisations sociales. Il s’agit pour l’heure de simples annonces, qui devront faire l’objet de mesures législatives et réglementaires pour devenir effectives. La première mesure, intitulée « zéro charges pour l’employeur au niveau du SMIC », se traduirait en pratique par une révision de la réduction Fillon à compter du 1er janvier 2015. Cette réduction de cotisations patronales est un dispositif dégressif, son montant devenant nul au niveau d’un salaire de 1,6 SMIC. Pour un salarié payé au SMIC (1 445,38 € bruts pour 35 h au 1er janvier 2014), cette réduction représente, à l’heure actuelle, un niveau de : – 26 % pour les employeurs de 20 salariés et plus ; – 28,10 % pour les employeurs de moins de 20 salariés. Rappelons que pour un salaire égal

Prestations complémentaires de retraite et de prévoyance : L’ancienneté peut elle être prise en compte pour définir une catégorie objective de personnel

By ecoex in Prévoyance

Publiée le 05/02/2014

Dans le cadre de la série de questions/réponses relatives aux contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, l’ACOSS revient sur la question des critères permettant de définir des catégories objectives. Lorsque le régime ne couvre pas l’ensemble des salariés, cinq critères peuvent être utilisés mais que ces catégories ne peuvent en aucun cas être définies en fonction du temps de travail, de la nature du contrat, de l’âge ou de l’ancienneté des salariés (c. séc. soc. art. R. 242-1-1). L’ACOSS précise que l’interdiction de retenir l’ancienneté comme critère ne concerne que le critère n° 5, c’est-à-dire les catégories issues d’usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession (c. séc. soc. art. R. 242-1-1, 5°). A l’inverse, s’agissant du critère n° 3 (celui des catégories définies par les conventions de branches ou les accords professionnels ou interprofessionnels) ou n° 4 (niveau de

Prévoyance complémentaire : La fin des clauses de désignation

By ecoex in Prévoyance

Publiée le 10/01/2014

Le Conseil constitutionnel a rendu, jeudi 19 décembre, sa décision relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Le principal intérêt de la décision est le sort réservé par le Conseil constitutionnel aux clauses de recommandation en matière de prévoyance complémentaire. Sur le principe, le Conseil constitutionnel n’a rien trouvé à redire à la notion de clause de recommandation, qu’il estime concourir à un but d’intérêt général (faciliter l’accès à la protection sociale complémentaire et à la mutualisation des risques). Cette partie de l’article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale est validée. Ainsi, les accords de branche conclus à partir du 1er janvier 2014 pourront, sous conditions, recommander un ou plusieurs organismes assureurs (c. séc. soc. art. L. 912-1 modifié) En revanche, le Conseil a vidé de sa substance leur valeur incitative, en annulant le dispositif de majoration du forfait social qui

Hausse des cotisations vieillesse, modulation de la cotisation d’allocations familiales au 01-01-2015

Prévoyance « frais de santé » collective – le nouveau cahier des charges des contrats responsables

Socle minimal de prévoyance « Frais de santé » : le décret sur le niveau des garanties est sorti

Le Conseil constitutionnel censure la réduction de cotisations salariales

Mise en œuvre des nouveaux allègements de charges sociales

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