Exonérations et apurement de cotisations URSSAF Exceptionnelles COVID
3e loi de finances rectificative pour 2020 définitivement adoptée le 23 juillet 2020
| Exonération de cotisations patronales (loi art. 65, I) | |
| Des exonérations de cotisations patronales au bénéfice des entreprises qui ont été particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire sont mises en place :
-un premier volet vise les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs jugés les plus durement affectés ; -un second volet concernant les entreprises de moins de 10 salariés des autres secteurs, pour celles d’entre elles dont l’activité a été interrompue (hors fermetures volontaires). L’objet de ces exonérations est le même pour les deux volets, la distinction portant sur la durée et la population d’entreprises éligibles. |
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| Employeurs éligibles | • Secteurs les plus touchés : employeurs de moins de 250 salariés exerçant leur activité principale :
-soit dans un secteur dit « prioritaire » : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel (1) ; -soit dans des secteurs dits « connexes » dont l’activité dépend d’un secteur prioritaire visé ci-dessus, à condition d’avoir subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires (à préciser par décret, mais sans doute – 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020) (1). • Autres secteurs : employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs et qui, impliquant l’accueil du public, a été interrompue du fait de l’épidémie (hors fermetures volontaires) (1). • Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes. |
| Salariés concernés | Salariés assujettis au régime d’assurance chômage (hors salariés de particuliers employeurs), y inclus apprentis dans le champ de la réduction générale de cotisations patronales. |
| Périodes d’emploi exonérées | • Secteurs les plus touchés : 1er février – 31 mai 2020 (soit 4 mois d’exonération).
• Autres secteurs : 1er février – 30 avril 2020 (soit 3 mois d’exonération). • Cas particuliers : -employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée (ex. : discothèque) : 1er février – dernier jour du mois précédant l’autorisation d’accueil du public ; -Guyane et Mayotte : 1er février – dernier jour du mois de fin de l’état d’urgence sanitaire (30 octobre 2020, à l’heure où nous rédigeons ces lignes). |
| Rémunération | Pas de condition. Tous les niveaux de rémunération sont éligibles. |
| Cotisations patronales exonérées | • Cotisations d’assurances sociales (maladie, vieillesse) et d’allocations familiales, FNAL, contribution de solidarité pour l’autonomie, cotisation accidents du travail/maladies professionnelles et cotisations d’assurance chômage.
• Application aux cotisations restant dues après application de la réduction générale de cotisations, ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations, de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. |
| (1) Un décret précisera la liste des secteurs concernés. Sous cette réserve, le ministère du Travail avait diffusé la liste dans un communiqué de presse du 10 juin 2020. | |
| Aide au paiement de cotisations (crédit imputable) (loi art. 65, II) | |
| Les employeurs bénéficiant des exonérations de cotisations sociales (voir tableau I) bénéficieront aussi d’une aide au paiement des cotisations, prenant la forme d’un crédit imputable. | |
| Employeurs éligibles | • Employeurs bénéficiant de l’exonération prévue au tableau I ci-dessus.
• Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes (loi art. 65, X). |
| Montant du crédit | 20 % des rémunérations soumises à cotisations URSSAF ou MSA ouvrant droit à l’exonération mentionnée dans le tableau I (soit dans le cas général, période de 3 ou 4 mois allant du 1er février au 30 avril ou au 31 mai 2020 selon les employeurs ; voir tableau I). |
| Utilisation et imputation | • Crédit imputable sur l’ensemble des sommes dues aux URSSAF et caisses de MSA au titre de l’année 2020, après application de l’exonération de crise (voir tableau I) et de toute autre exonération totale ou partielle applicable (1).
• Cette aide sera imputable sur l’ensemble des cotisations et contributions, patronales et salariales, dues aux URSSAF. Elle pourra donc, par exemple, servir à payer les cotisations salariales dont les entreprises ont reporté le paiement. |
| (1) Cette aide sera calculée par l’entreprise (étude d’impact du projet de loi, p.156). Elle devrait permettre soit le paiement de dettes de cotisations et contributions qui resteraient dues après application des exonérations, soit, en l’absence de dettes, la réduction des cotisations à payer au titre de la période courant immédiatement après la reprise d’activité. | |
| Plans d’apurement (loi art. 65, VI) | |
| La loi crée un mécanisme visant à permettre d’étaler le paiement des dettes sociales sur une durée à préciser par décret (les rapports parlementaires évoquent une période pouvant aller jusqu’à 36 mois). | |
| Employeurs éligibles | • Tous les employeurs (y inclus ceux qui sont hors champ des exonérations ou du crédit de cotisations), pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues au 30 juin 2020.
• Pour les grandes entreprises (au moins 5 000 salariés ou critères de chiffre d’affaires et de total de bilan), le bénéfice d’un plan d’apurement sera subordonné à l’absence, entre le 5 avril et le 31 décembre 2020, de décision de versement de dividendes ou de rachats d’actions (loi art. 65, X). |
| Cotisations pouvant être concernées | • Cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse) et d’allocations familiales, FNAL, contribution de solidarité pour l’autonomie, cotisation accidents du travail/maladies professionnelles et cotisations d’assurance chômage.
• Cotisations et contributions sociales salariales qui ont été précomptées sans être reversées aux URSSAF (dans ce cas, le plan doit prévoir en priorité leur règlement). • Le cas échéant, le plan tient compte des exonérations et remises dont aura également bénéficié l’employeur. |
| Modalités de proposition du pan | • Employeurs de moins de 250 salariés :
-les directeurs des URSSAF peuvent adresser des propositions de plan d’apurement avant le 30 novembre 2020 : à défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par l’employeur dans un délai d’un mois (soit avant la fin décembre 2020), le plan sera réputé accepté ; -à défaut de proposition par l’URSSAF : possibilité de demander avant le 30 novembre 2020 au directeur de l’URSSAF le bénéfice d’un plan d’apurement. • Entreprises de taille supérieure : possibilité de demander avant le 30 novembre 2020 au directeur de l’URSSAF le bénéfice d’un plan d’apurement. |
| Remise partielle de cotisations et contributions patronales (loi art. 65, VII) | |
| Sous conditions, les entreprises de moins de 250 salariés ne bénéficiant pas des exonérations et du crédit imputable (voir tableaux I et II) pourront bénéficier d’une remise partielle de cotisations patronales dans le cadre d’un plan d’apurement conclu avec l’URSSAF. | |
| Employeurs éligibles | • Employeurs de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 ne bénéficiant pas des dispositifs d’exonération et de « crédit » de cotisations (voir tableaux I et II), ayant conclu un plan d’apurement avec l’URSSAF et dont l’activité a été réduite entre le 1er février et le 31 mai 2020 d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente. |
| Autres conditions | • Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes (loi art. 65, X).
• Être à jour des obligations déclaratives ou de paiement à l’égard de l’URSSAF en ce qui concerne les cotisations et contributions sociales exigibles pour les périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2020. La condition de paiement est considérée comme satisfaite dès lors que l’employeur a conclu et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues, ou avait conclu et respectait un plan avant le 15 mars 2020 (loi art. 65, X). |
| Cotisations concernées et montant de la remise | • Dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes courant du 1er février au 31 mai 2020.
• La remise peut aller jusqu’à 50 % des sommes dues. • Le bénéfice de la remise partielle est acquis, sous réserve du paiement de la totalité des cotisations et contributions salariales incluses dans les plans d’apurement. |
| (1) La condition de réduction d’activité (chiffres d’affaires) s’apprécierait comme pour le bénéfice des aides du fonds de solidarité. | |
