Présentation presse du PLFSS 2020 : premières orientations
PLFSS sur les rails. Les premières orientations du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 ont été dévoilées le 30 septembre 2019. Le texte officiel du PLFSS 2020 sera présenté en conseil des ministres le 9 octobre 2020. Les principales mesures paye du texte, ici présentées, sont susceptibles d’évoluer au cours des débats parlementaires.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Le gouvernement a confirmé ce qu’il avait annoncé au printemps dernier : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui avait été décidée à la suite de la crise des gilets jaunes devrait être reconduite toujours avec une exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 € pour les salariés dont la rémunération sur 12 mois est inférieure à 3 fois le SMIC.
Grande différence avec le dispositif de l’année dernière : les exonérations sociales et fiscales devraient être conditionnées à l’existence d’un accord d’intéressement, qui pourra exceptionnellement être d’une durée inférieure à 3 ans, sans pouvoir être inférieure à un an.
Réduction générale et DFS. Le gouvernement prévoit de plafonner, à compter du 1er janvier 2020, la réduction générale de cotisations patronales dont bénéficient les employeurs au titre des salariés auxquels ils appliquent une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS) sur l’assiette des cotisations (certains ouvriers du BTP, VRP, etc.). On rappellera qu’une mesure allant dans ce sens a déjà été prise dans le cadre de la précédente loi de financement de la sécurité sociale et devait entrer en vigueur le 1er janvier 2019 (c. séc. soc. art. L. 241-13, III). Mais l’arrêté qui devait en fixer les modalités de mise en œuvre n’a jamais été publié.
Cette fois-ci, les choses semblent plus avancées. Le dossier de presse donne en effet des précisions sur le plafonnement, qui serait toujours instauré par voie réglementaire. Ainsi, pour un salarié auquel l’employeur applique une DFS, les allégements généraux seraient plafonnés à 130 % des allégements auxquels a droit un employeur de droit commun pour un salarié à un même niveau de salaire.
Cette mesure vise à éviter ce que les pouvoirs publics considèrent comme un « effet d’aubaine ». Il est vrai que le cumul de la DFS avec la réduction générale permet en pratique aux employeurs de bénéficier, sur les rémunérations des salariés concernés, d’un niveau d’allégement plus important que celui qui aurait normalement été applicable au regard du salaire réel.
Réduction générale et bonus/malus sur cotisations chômage. Dans la perspective de la mise en place, à partir de 2021, du bonus/malus sur les cotisations chômage (voir RF Paye 295, pp. 10 et 11), le PLFSS prévoit de ne pas prendre en compte à cette date la modulation de la cotisation patronale d’assurance chômage dans le calcul des exonérations de cotisations, en particulier la réduction générale de cotisations. L’objectif est de préserver l’effet incitatif du bonus/malus en évitant qu’il ne soit neutralisé par les mécanismes d’exonération.
Unification du recouvrement. Le texte envisage de poursuivre le mouvement d’unification du recouvrement de la sphère sociale autour du réseau des URSSAF.
En particulier, le PLFSS laisse à entrevoir que, d’ici à 2025, le recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions sera transféré au réseau des URSSAF pour la quasi totalité des salariés (hors salariés agricoles, pour lesquels le recouvrement restera de la compétence des caisses de MSA). C’est dans ce cadre que le transfert au réseau des URSSAF du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO, « dans les tuyaux » de longue date, pourrait se concrétiser.
Informations des employeurs. Le PLFSS entend initier des mécanismes permettant aux employeurs de disposer à partir de 2020 des informations utiles pour l’accomplissement de leurs démarches sociales. Ainsi, devraient leur être transmis automatiquement le taux individuel pour le calcul des cotisations d’accidents du travail, le décompte de l’effectif salarié de l’entreprise et de l’effectif de travailleurs handicapés, ou les informations relatives au bonus/malus sur les cotisations chômage des entreprises.
Reprise du travail après AT/MP. À l’instar du dispositif de travail à temps partiel thérapeutique pour maladie non professionnelle, il est envisagé qu’un salarié en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle puisse, à partir de 2020, reprendre un « travail léger » sans nécessairement devoir, au préalable, être en arrêt de travail à temps complet.
Congé de proche aidant. Pour rendre plus attractif le congé de proche aidant, la caisse d’allocations familiales (ou la caisse de MSA) pourrait, à partir d’octobre 2020, verser au salarié qui prend un tel congé une allocation, de l’ordre de 43 à 52 € par jour, pendant une durée qui pourrait aller à 3 mois pour l’ensemble de la carrière de l’aidant.
Source : dossier de presse projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
