Réforme des retraites : Les futures cotisations
Le gouvernement a présenté le 24 janvier 2020, les deux projets de loi destinés à mettre en place le futur « système universel de retraite », qui remplacerait notamment le régime d’assurance vieillesse de base et le régime AGIRC-ARRCO. Ces deux textes sont accompagnés d’une étude d’impact de 1 029 pages, qui laisse à voir le système de cotisations envisagé.
Il y aurait une cotisation plafonnée, calculée sur la fraction d’assiette allant de 0 à 3 plafonds de sécurité sociale (c’est elle qui permettra d’acquérir des points de retraite) et une cotisation assise sur le brut total (qui ne donnera pas lieu à attribution de points de retraite). Concrètement, nous aurions :
-25,31 % de cotisation plafonnée, ventilés en 10,13 % de part salariale et 15,18 % de part patronale ;
-2,81 % sur la totalité de la rémunération, dont 1,12 % de part salariale et 1,69 % de part patronale.
Ces règles s’appliqueraient au 1er janvier 2025 pour l’ensemble des assurés, sous réserve des périodes de convergence qui seront prévues.
En effet, entre les cotisations et les règles d’assiette actuelles (sécurité sociale + AGIRC-ARRCO) et celles du futur régime de retraite, il existe des écarts plus ou moins importants selon les situations, qu’il faudra résorber.
Les règles de convergence seront définies par une ordonnance à paraître dans les 12 mois de la publication de la loi au JO. Le but sera de réduire progressivement, à partir du 1er janvier 2025 et sur une période ne pouvant excéder 20 ans, les écarts existant au 31 décembre 2024 en matière d’assiette et de taux de cotisations. En pratique, la durée de la période de convergence dépendra de l’ampleur des écarts à supprimer.
En outre, certains salariés cotisent aujourd’hui en AGIRC-ARRCO à un taux, ou sur une assiette, supérieur à ceux du futur régime de retraite. Une ordonnance sera chargée de définir les modalités selon lesquelles le niveau de cotisation excédentaire pourrait être conservé sur la fraction d’assiette limitée à 3 plafonds dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire.
Pour les salariés payés au-delà de 3 plafonds, l’ordonnance aménagerait un régime social et fiscal spécifique pour favoriser les versements des intéressés et de leurs employeurs dans le cadre de dispositifs de retraite supplémentaire, pour la part de leur rémunération allant de 3 à 8 fois le plafond.
Les débats ont débuté à l’Assemblée nationale le 24 février 2020.
