Travailleurs non salariés – L’obligation de s’affilier au RSI de nouveau confirmée
Dans un arrêt du 23 mars 2015, la cour d’appel de Limoges rappelle que l’affiliation au régime social des indépendants (RSI) est obligatoire pour les travailleurs indépendants (CA Limoges 23 mars 2015, n° 13/00341 ; https://www.rsi.fr/fileadmin/mediatheque/A_propos_du_RSI/Affiliation/CA-Limoges_20150323.pdf).
Cet arrêt, qui s’ajoute à de multiples décisions récentes de juridictions françaises, s’inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de Cassation et de la Cour de justice de l’Union européenne (cass. civ., 2e ch., 25 avril 2013, n° 12-13234 D ; CJCE 17 février 1993, aff. C-159/91 et C-160/91). Le RSI invite, en conséquence, les chefs d’entreprise engagés dans une procédure illégale de désaffiliation à se rapprocher rapidement de leur caisse régionale afin de régulariser leur situation.
Une sélection des décisions de justice relatives à l’affiliation obligatoire, la qualité du RSI en tant que régime légal de sécurité sociale et sa capacité à agir et à soutenir une action en justice est disponible sur le site Internet du RSI (http://www.rsi.fr/a-propos-du-rsi/beneficiaires/affiliation/obligation-daffiliation).
La direction de la sécurité sociale, dans un communiqué du 29 octobre 2013, avait déjà rappelé que, n’étant pas de nature économique, les activités poursuivies par la sécurité sociale française ne sont pas soumises au droit européen de la concurrence. Certains assurés sont, en effet, tentés de se désaffilier des régimes de sécurité sociale et de souscrire des assurances privées auprès d’organismes assureurs établis dans d’autres États de l’Union européenne.
Rappelons que toute personne qui incite les assurés sociaux à refuser de s’affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues ou qui refuse délibérément de s’affilier ou encore persiste à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation obligatoire encourt des sanctions pénales (c. séc. soc. art. L. 114-18).
CA Limoges 23 mars 2015, n° 13/00341 ; Communiqué de presse du RSI du 23 mars 2015
